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1 procédure administrative
административная процедура
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
administrative procedure
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > procédure administrative
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2 procédure administrative
Dictionnaire de droit français-russe > procédure administrative
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3 procédure administrative
прил.Французско-русский универсальный словарь > procédure administrative
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4 procédure administrative contentieuse
прил.юр. административно-спорная процедура (админ. право Франции)Французско-русский универсальный словарь > procédure administrative contentieuse
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5 procédure de l'UEFA pour l'octroi de licence aux clubs
Procédure administrative dans le cadre de laquelle le bailleur de licence vérifie si le candidat à la licence respecte les exigences minimales décrites dans le Manuel de l'UEFA sur la procédure pour l'octroi de licence aux clubs, qui servent de base pour l'octroi de la licence à un candidat.Administrative procedure consisting of five categories of criteria and a core process introduced by UEFA to achieve higher standards of infrastructure, transparency in financial affairs and a more professional environment among clubs of its member associations.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > procédure de l'UEFA pour l'octroi de licence aux clubs
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6 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote -
7 procédure pour l'obtention d'un permis
процедура лицензирования
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
licencing procedure
Procedures performed by administrative agencies in conjunction with issuance of various types of licences. (Source: BLACK)
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Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > procédure pour l'obtention d'un permis
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8 Article 72
1. Relèvent de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie:a) la garantie de la conformité des Constitutions et des lois des républiques, des statuts, des lois et autres actes juridigues normatifs des territoires, régions, villes d'importance fédérale, de la région autonome, des districts autonomes à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales;b) la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la protection des droits des minorités nationales; la garantie de la légalité, de l'ordre juridique et de la sécurité publique; le régime des zones frontalières; c) les problèmes de possession, de jouissance et de disposition de la terre, du soussol, des eaux et des autres ressources naturelles; d) la délimitation de la propriété d'Etat; e) l'exploitation de la nature; la proctection de l'environnement et la garantie de la sécurité écologique; les sites naturels spécialement protégés; la protection des monuments historiques et culturels; f) les questions générales de l'éducation, de l'enseignement, de la science, de la culture, de la culture physique et du sport; g) la coordination des questions de santé; la protection de la famille, de la maternité, de la paternité et de l'enfance; la protection sociale, y compris la sécurité sociale; h) l'organisation de mesures de lutte contre les catastrophes, les calamités naturelles, les épidémies, l'élimination de leurs conséquences; i) l'établissement des principes généraux de l'imposition et de la taxation dans la Fédération de Russie; j) la législation administrative, de procédure administrative, du travail, de la famille, du logement; la législation foncière, sur l'eau, les forêts; la législation sur le sous-sol, sur la protection de l'environnement; k) les cadres des organes judiciaires et du maintien de l'ordre; le barreau, le notariat; 1) la protection du milieu d'habitation habituel et du milieu de vie traditionnel des communautés ethniques peu nombreuses; m) l'établissement des principes généraux d'organisation du système des organes du pouvoir d'Etat et de l'autoadministration locale; n) la coordination des rapports internationaux et économiques extérieurs des sujets de la Fédération de Russie, l'exécution des traités internationaux de la Fédération de Russie.2. Les dispositions du présent article s'appliquent dans une mesure égale à la république, au territoire, à la région, à la ville d'importance fédérale, à la région autonome, au district autonome.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 72[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 72[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 72[/ref]> -
9 contentieux administratif
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10 démarche
démarche [demaʀ∫]feminine nouna. ( = façon de marcher) walkb. ( = intervention) step* * *demaʀʃ1) ( allure) walk2) ( tentative) stepfaire or tenter une démarche auprès de quelqu'un — to approach somebody
démarche commune or collective — joint representation
3) ( attitude) approach4) ( raisonnement) reasoning; ( évolution)* * *demaʀʃ nf1) (= allure) walk, gaitIl a une drôle de démarche. — He's got a funny walk.
2) (= intervention) step3) (manière d'aborder un problème, un projet) approach* * *démarche nf1 ( allure) walk; démarche bizarre funny walk; avoir une démarche assurée/lourde to walk with a confident/heavy step; avoir une démarche de canard to waddle like a duck;2 ( tentative) step; mes démarches pour adopter un enfant the steps I took to adopt a child; sa démarche auprès du ministre a abouti the approaches he made to the minister were successful; entreprendre des démarches auprès de qn to apply to sb; faire or tenter une démarche auprès de qn to approach sb; faire des démarches pour obtenir qch to take steps to obtain sth; multiplier les démarches pour sauvegarder la paix to step up peace initiatives; démarche commune or collective joint representation (auprès de to); les démarches nécessaires the appropriate steps; aider qn dans ses démarches auprès de l'administration to help sb deal with officialdom; plusieurs démarches sont possibles there are several possible courses of action; les démarches à effectuer sont les suivantes the correct procedure is as follows;3 ( attitude) approach; la démarche homéopathique the homœopathic approach;4 ( raisonnement) reasoning; ( évolution) démarche de la pensée/du raisonnement thought/reasoning process; analyser la démarche par laquelle l'enfant apprend à parler to analyse the process by which a child learns to speak; démarche de l'analyse analytical methodology.démarche qualité Entr total quality control.[demarʃ] nom fémininavoir une démarche gracieuse to have a graceful gait, to walk gracefullydémarches administratives/juridiques administrative/legal procedures3. [approche - d'un problème] approach -
11 formalité
formalité [fɔʀmalite]feminine noun* * *fɔʀmalitenom féminin Administration formality* * *fɔʀmalite nfCe n'est qu'une simple formalité. — It's just a formality.
* * *formalité nf Admin formality; les formalités de douane customs formalities; remplir une formalité to comply with a formality; les formalités à accomplir pour obtenir un visa the necessary procedure to obtain a visa; simplifier les formalités to simplify procedure; ce n'est qu'une formalité it's a mere formality; par pure formalité as a matter of form; sans autre formalité fig without further ado.[fɔrmalite] nom fémininformalités administratives/douanières administrative/customs formalities2. [acte sans importance]notre enquête n'est qu'une simple ou pure formalité we're just making routine enquiries3. [cérémonial] formality -
12 disposition
f1) постановление, распоряжение; нормаcontrevenir à la disposition — нарушать постановление [норму]
2) распоряжение (действие, право)•disposition en cas de décès, disposition à cause de mort — распоряжение на случай смерти, завещание
disposition testamentaire à titre particulier — завещательное распоряжение по поводу отдельных вещей
- disposition d'applicationdisposition testamentaire à titre universel — завещательное распоряжение по поводу определённой доли имущества
- disposition compromissoire
- disposition de conflit
- disposition constitutionnelle
- disposition contractuelle
- disposition douanière
- disposition étatique
- disposition d'exécution
- disposition expresse
- disposition facultative
- disposition fiscale
- disposition impérative
- disposition juridique
- disposition légale
- disposition législative
- disposition limitative
- disposition de la loi
- disposition des matières
- disposition d'ordre public
- disposition organique
- disposition posthume
- disposition de procédure
- disposition de procédure civile
- disposition de procédure pénale
- disposition prohibitive
- disposition réglementaire
- disposition statutaire
- disposition substantielle
- disposition successive
- disposition supplétive
- disposition par testament
- disposition testamentaire universelle
- disposition à titre gratuit
- disposition entre vifs -
13 règle
fнорма; правило ( см. тж règles)règle contractuelle, règle conventionnelle — договорная [конвенционная] норма; договорное положение
règle de fond, règle sur le fond du droit — материальная [материально-правовая] норма
- règle d'application généralerègle d'interprétation, règle interprétative — восполнительная [интерпретационная] норма
- règle d'attribution de compétence
- règle de circulation
- règle de la compétence judiciaire
- règle de la compétence législative
- règle de conduite
- règle de conflit de loi
- règle de conflit
- règle de conflit bilatérale
- règle de conflit du for
- règle de conflit unilatérale
- règle constitutionnelle
- règle coutumière
- règle directe
- règle dispositive
- règle dite du potentiel
- règle dite de la table rase
- règle de droit
- règle de droit administratif
- règle de droit civil
- règle de droit coutumier
- règle de droit international
- règle de droit judiciaire
- règle de droit privé
- règle de droit public
- règle d'équidistance
- règle étrangère
- règle exorbitante
- règle facultative
- règle fondamentale
- règle de forme
- règle formelle
- règle d'habilitation
- règle impérative
- règle indirecte
- règle d'interdiction
- règle interne
- règle de juridiction
- règle juridique
- règle juridique de fond
- règle juridique positive
- règle jurisprudentielle
- règle légale
- règle matérielle
- règle matérielle d'origine interne
- règle morale
- règle nationale
- règle du non-cumul des peines
- règle d'ordre public
- règle permissive
- règle de la portée du canon
- règle positive
- règle de preuve
- règle primaire
- règle procédurale
- règle de procédure
- règle de procédure civile
- règle de procédure pénale
- règle prohibitive
- règle proportionnelle
- règle de rattachement
- règle secondaire
- règle de la spécialité
- règle substantielle
- règle supplétive
- règle de trésorerie
- règle de l'unanimité
- règle uniforme
- règle d'unité -
14 filière
filière [filjεʀ]feminine nouna. ( = succession d'étapes) [de carrière] path ; [d'administration] channels• il a suivi la filière classique pour devenir professeur he followed the classic route into teachingb. ( = domaine d'études spécifique) course• filières scientifiques/artistiques science/arts coursesc. ( = réseau) networkd. ( = secteur d'activité) industry* * *filjɛʀ1) Université ( domaine d'études) course of studysuivre une filière scientifique/littéraire — to study science/arts
2) Économie ( domaine d'activité) field3) ( étapes de carrière)4) ( suite de formalités) official channels (pl)5) ( de la drogue)6) Informatique card throat* * *filjɛʀ nf1) ÉCONOMIE (= activités de production) industry2) ÉDUCATION stream Grande-Bretagne track USA3) (= réseau) network4) (succession d'étapes) procedure* * *filière nf1 Scol, Univ ( domaine d'études) course of study; choisir une filière prestigieuse to choose a highly regarded course of study; filières générales/techniques general/technical courses of study; nouvelles filières new fields; suivre une filière scientifique/littéraire to study science/arts;2 Écon, Entr, Ind ( domaine d'activité) field; ( système de production) chain; la filière électronique the electronics field; créer de nouvelles filières to create new fields of activity;3 ( étapes de carrière) suivre la filière habituelle to climb up the usual career ladder;4 ( suite de formalités) official channels (pl); la filière administrative the official administrative channels;5 ( de la drogue) filière (clandestine) ring; démanteler une filière to smash a ring; remonter une filière to trace the leaders of a ring;7 Nucl reactor system;8 Zool (d'araignée, de chenille) spinneret;10 Ordinat card throat.[filjɛr] nom féminin3. ÉDUCATION & UNIVERSITÉla filière technique/scientifique technical/scientific subjects4. MÉTALLURGIEa. [pour étirage] draw, drawing plateb. [pour tréfilage, filage] die -
15 règlement
règlement [ʀεgləmɑ̃]masculine nouna. ( = réglementation) rulesb. [d'affaire, conflit, facture, dette] settlement* * *ʀɛgləmɑ̃nom masculin1) ( règles) regulations (pl), rules (pl)2) ( paiement) payment3) ( résolution) settlementrèglement à l'amiable — amicable settlement; Droit out-of-court settlement
•Phrasal Verbs:* * *ʀɛɡləmɑ̃ nm1) (= solution) solution2) (= paiement) settlementrèglement en espèces/par chèque — payment in cash/by cheque
3) (= règles) regulations pl rules plLe règlement est affiché à l'entrée. — The rules are up on the wall by the entrance.
règlement intérieur ÉDUCATION — school rules pl
4) ADMINISTRATION by-laws pl* * *règlement nm1 ( règles) regulations (pl), rules (pl); règlement administratif/militaire administrative/military regulations; c'est contraire au règlement it's against the regulations ou rules; le règlement c'est le règlement rules are rules;2 ( paiement) payment; mode de règlement method of payment; effectuer un règlement to make a payment; règlement en liquide cash settlement ou payment; faire un règlement par chèque to pay ou settle by cheque GB ou check US; en règlement de in settlement ou payment of; veuillez joindre votre règlement please enclose your remittance;3 ( résolution) settlement; l'affaire est en voie de règlement the matter is being settled; règlement à l'amiable amicable settlement; Jur out-of-court settlement.règlement de comptes settling of scores (entre between); règlement direct direct debit; règlement interne rules and regulations; règlement judiciaire compulsory liquidation; être en règlement judiciaire to be in the hands of the receiver; règlement de police by(e)-law, police regulation; règlement de procédure rules (pl) of procedure; règlement de sécurité safety regulations (pl).[rɛgləmɑ̃] nom masculind'après le règlement, il est interdit de... it's against the regulations to...règlement administratif ≃ statutory policyrèglement de police municipale ou municipal ≃ by-lawrèglement de compte ou comptes settling of scores -
16 droit public
общественное право
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
public law
A general classification of law, consisting generally of constitutional, administrative, criminal and international law, concerned with the organization of the state, the relations between the state and the people who compose it, the responsibilities of public officers to the state, to each other, and to private persons, and the relations of states to one other. The branch or department of law which is concerned with the state in its political or sovereign capacity, including constitutional and administrative law, and with the definition, regulation, and enforcement of rights in cases where the state is regarded as the subject of the right or object of the duty, - including criminal law and criminal procedure, - and the law of the state, considered in its quasi private personality, i.e., as capable of holding or exercising rights, or acquiring and dealing with property, in the character of an individual. (Source: WESTS)
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FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > droit public
-
17 contentieux
contentieux [kɔ̃tɑ̃sjø]masculine noun* * *
1.
- ieuse kɔ̃tɑ̃sjø, øz Droit adjectif contentious
2.
nom masculin invariable1) ( litige) bone of contention* * *kɔ̃tɑ̃sjø nm2) POLITIQUE contentious issues pl* * *A adj contentious.B nm inv1 ( litige) bone of contention (avec with; entre between; sur about); un lourd contentieux a serious bone of contention;( féminin contentieuse) [kɔ̃tɑ̃sjø, øz] adjectifcontentieux nom masculin2. [service] legal department ou bureau3. [affaire] litigation -
18 méandre
méandre [meɑ̃dʀ]masculine noun[de fleuve] meander* * *meɑ̃dʀnom masculin1) Géographie meander2) figles méandres de l'administration — the maze (sg) of officialdom
les méandres de ta pensée — the rambling development (sg) of your ideas
* * *A nm Géog meander.B méandres nmpl fig les méandres de l'administration the maze of officialdom; les méandres de ta pensée the rambling development of your ideas.[meɑ̃dr] nom masculinle fleuve fait des méandres the river meanders ou twists and turns -
19 enregistrement du joueur
Opération administrative consistant à enregistrer un joueur auprès d'une association de football pour jouer avec un club soit en tant que joueur professionnel soit en tant que joueur amateur.Syn. inscription du joueur fWritten procedure within a football association which enables a player to play for a club as either a professional or an amateur player.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > enregistrement du joueur
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20 inscription du joueur
Opération administrative consistant à enregistrer un joueur auprès d'une association de football pour jouer avec un club soit en tant que joueur professionnel soit en tant que joueur amateur.Syn. inscription du joueur fWritten procedure within a football association which enables a player to play for a club as either a professional or an amateur player.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > inscription du joueur
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См. также в других словарях:
Procédure administrative — Contentieux administratif en France Le contentieux administratif est l ensemble des litiges attraits devant les juridictions administratives, et par extension, les règles qui s appliquent au traitement de ces litiges. En France, ces règles sont… … Wikipédia en Français
Procédure administrative — Droit administratif: procédure suivie devant les juridictions administratives, régie par des règles spécifiques exorbitantes du droit commun … Lexique de Termes Juridiques
administrative law and procedure — Administrative law is the body of law that allows for the creation of public regulatory agencies and contains all of the statutes, judicial decisions, and regulations that govern them. It is created by administrative agencies to implement their… … Law dictionary
procédure — [ prɔsedyr ] n. f. • 1344; de procéder 1 ♦ Vx Manière de procéder pour aboutir à un résultat. 2 ♦ Manière de procéder juridiquement; série de formalités qui doivent être remplies. Procédure judiciaire. Quelle est la procédure à suivre pour se… … Encyclopédie Universelle
Procédure d'entreprise — Définition: Une procédure est une succession imposée de tâches à réaliser. Une procédure répond en général à des impératifs qui ne sont pas discutables par l’opérateur qui les appliquent. On parle de procédure de sécurité ou de procédure… … Wikipédia en Français
Procedure — A procedure is a specified series of actions, acts or operations which have to be executed in the same manner in order to always obtain the same result under the same circumstances (for example, emergency procedures). Less precisely speaking,… … Wikipedia
Procédure — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Une procédure est une succession imposée de tâches à réaliser. Elle répond en général à des impératifs qui ne sont pas discutables par l’opérateur qui les … Wikipédia en Français
Administrative Procedure Act — n. A federal law that governs the proceedings of federal administrative agencies. The Essential Law Dictionary. Sphinx Publishing, An imprint of Sourcebooks, Inc. Amy Hackney Blackwell. 2008. Administrative Procedure Act … Law dictionary
Administrative detention — Is an arrest without trial, usually for security reasons. Arrests without trial in dictatorships against those who oppose the regime are usually not considered as administrative detentions .GeneralAdministrative detentions are defined in the law… … Wikipedia
Administrative law in the People's Republic of China — was virtually non existent before the economic reform era. Since the 1980s, the People s Republic of China has constructed a new legal framework for administrative law, establishing control mechanisms for reining in the bureaucracy and… … Wikipedia
Administrative receivership — is a procedure in the United Kingdom [See sections 29(2) and 251 of the Insolvency Act 1986 and Article 5(1) of the Insolvency (Northern Ireland) Order 1989 for the definition of administrative receiver under the laws, respectively, of England… … Wikipedia